ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bel le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Ils soutiennent que : - la requête est tardive - elle est irrecevable en l'absence de respect des obligations de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le maire ne justifie pas avoir reçu

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans () les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; - la décision lui accordant un délai de

fondamentales ; s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir des requérants, en raison de l'expiration des délais de recours et du non-respect des formalités exigées par l'article

En l'absence d'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, le moyen tiré de ce que le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen

à " rechercher si les vices et malfaçons de la canalisation de gaz proviennent du non-respect de la réglementation, des documents contractuels, des règles de l'art ou d'une exécution défectueuse " ne

Ainsi, cette décision est suffisamment motivée. 3. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

prise par le directeur du centre de formation des apprentis ; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom de son signataire, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 12. En deuxième lieu, M. B fait valoir que cette décision procède d'un examen non sérieux de sa situation.

C soutient que la décision refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en ce qu'il justifie d'une vie

Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

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Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité

La délivrance d'une carte consulaire, qui ne constitue pas un acte d'état civil et repose sur les mêmes documents falsifiés, n'est pas non plus de nature à justifier de l'état civil et notamment de la

, et a ainsi de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société.

Par une décision, non datée, notifiée le 26 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne, après avoir réexaminé la situation de M.

Il soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors