Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / 50.2.

juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir () ". 3.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il ressort toutefois du point 11 de ce jugement que le tribunal a indiqué que si le requérant soutenait que la décision du 9 janvier 2020 n'était pas signée, il résultait de l'instruction que la notification

la notification de la décision. ". 4.

la notification de la décision. ».

la notification de la décision. ". 3.

2019 a été laissée sans réponse par l'administration ; il a présenté une seconde demande indemnitaire le 20 octobre 2021 qui a eu pour effet de régulariser sa demande devant le tribunal ; seule la notification

son état de santé ; - les informations mentionnées aux articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été délivrées lors de la notification

L'article R. 424-1 dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité

Selon l'article R. 424-2 du même code dans sa rédaction alors applicable, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque les travaux

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification

Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix () ".

Par suite, et sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que ces fiches ne permettraient pas de démontrer la régularité de la notification des décisions de rejet, le préfet, contrairement à ce

La société Sevel Services soutient qu'à la date à laquelle lui a été notifiée la décision par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". 3.

externe de sa décision ; - sa décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - il s'en rapporte, subsidiairement, à ses écritures de première instance.