22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n o 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière

11, 18 et 24 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 25 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 4 et 20 du règlement n° 603/2013 du 26 juin

Il convient d'éviter tout nouvel apport de population. Le principe est d'interdire tout projet de construction, hormis quelques exceptions.

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dès lors qu'elle a demandé le 29 novembre 2021 la mise en œuvre de la clause de sauvegarde qui est prévue au deuxième alinéa de l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 lorsque les nouveaux

de hauteur prescrites par le règlement du PLU.

aux autorités espagnoles est entachée d'incompétence et qu'elle méconnaît les dispositions des article 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles 3 et 17 du même règlement

n° 604/2013 ; - il n'a pas bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du même règlement ; - il n'a pas été informé de l'accord des autorités suisses pour sa prise en charge ; - la

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 10 et 11 du règlement (UE) n° 604/2013

Il a regagné le territoire français et a présenté une nouvelle demande d'asile le 19 février 2024 au guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin.

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

les stipulations de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; M.

Elle soutient que : - elle méconnaît l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du

/2013 ; - le jugement est entaché d'erreur de fait ; - les arrêtés de transfert méconnaissent l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - ils sont entachés d'un vice de procédure dès lors que