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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02575_20250212
12 février 2025
Par une décision du 13 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne l'a invitée à présenter une nouvelle demande après l'obtention d'un nouveau visa " passeport talent ".
Juge des référés
ORCA_25DA01230_20250925
25 septembre 2025
examen de sa situation, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00124_20251028
28 octobre 2025
Par suite, les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixation de pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français sont nouvelles
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20240711
11 juillet 2024
d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée.
8ème chambre B
DCA_25PA03132_20260331
31 mars 2026
complète de l’intéressé, il a nécessairement pris une nouvelle décision qui s’est substituée à la décision précédente.
9ème Chambre
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
Elle a par ailleurs retenu un forfait moyen de vingt-huit heures avant la première présentation à l'examen pratique, majoré de quatre heures en cas de nouvelle présentation, incluant une heure d'évaluation
DCA_23BX00311_20250218
18 février 2025
examen de la demande de la commune.
1ère chambre
DCA_18PA01266_20221118
18 novembre 2022
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03011_20260212
12 février 2026
La SA Laboratoires BLC Thalgo Cosmetic, qui exerce une activité de fabrication et de commercialisation de produits de beauté, a fait l’objet d’un examen de comptabilité portant sur la comptabilisation
ORCA_24LY02086_20260311
11 mars 2026
Par un nouvel arrêté du 1er juillet 2024, le préfet de la Haute-Savoie a prolongé cette assignation à résidence pour une durée de 45 jours. M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00211_20240717
17 juillet 2024
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ". 4.
ORCA_24NT02403_20250210
10 février 2025
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ". 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
A a été informé, par courrier du 26 avril 2018, que l'examen de son dossier disciplinaire serait finalement examiné le 12 juin suivant.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02885_20220413
13 avril 2022
B, représenté par Me Lutran, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un
ORCA_24NT02319_20250724
24 juillet 2025
afin d'examiner, pour avis, une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse, et se posant dans de nombreux litiges, n'est pas susceptible de recours ; - aucun des moyens soulevés
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00288_20260108
8 janvier 2026
En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, l’affaire a été dispensée d’instruction.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01138_20220902
2 septembre 2022
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2.
4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
Les projets prévoient également la création d'une chaussée réservoir de 400 m3, ainsi que des noues paysagères permettant une meilleure infiltration des eaux de pluies.
ORCA_25DA01029_20250925
au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01900_20240429
29 avril 2024
Bouches-du-Rhône, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de résidence algérien, et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel
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