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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 236-1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
Par un jugement n° 2200435 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00207_20220525
25 mai 2022
La clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2022, par une ordonnance en date du 1er février 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.
6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
Par un jugement n° 2000102 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
Juge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
Par une ordonnance du 29 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2024. Vu le mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, présenté par M. A après la clôture d'instruction.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02415_20241212
12 décembre 2024
Après l'annulation prononcée par le tribunal, la directrice du centre hospitalier a pris le 12 mai 2021 une nouvelle décision de suspension à titre provisoire de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
Par un courrier du 25 septembre 2019, le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a informé M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02702_20250220
20 février 2025
S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre 2018, la clôture
DCA_23NC02707_20250220
DCA_23NC02709_20250220
DCA_23NC02710_20250220
DCA_23NC02712_20250220
DCA_23NC02714_20250220
7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
Par un jugement n° 1900534 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
DCA_24BX00323_20241106
6 novembre 2024
Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable
2ème Chambre
DCA_23VE00716_20241212
La clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2024.
3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
2018, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, bien que compétente, n’a pas formulé d’avis sur les rehaussements et a renvoyé les parties en vue d’une nouvelle
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