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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
montants réclamés, il est urgent que le recouvrement soit suspendu ; sa mise en œuvre risque d'entrainer des conséquences graves et immédiates sur la situation de M. et Mme A, lesquels se verraient obligés
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01753_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français décidée par le préfet de l'Essonne le 6 juin 2014, à laquelle il s'est soustrait.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00357_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A ne satisfait pas aux conditions de l'article L. 425-9 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... ne vivent plus sous le même toit depuis leur séparation en 2015 ; - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu du caractère manifestement exorbitant des sommes mises en recouvrement au regard
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par une décision du 17 décembre 2021, le directeur de cet établissement l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 janvier 2022 au motif qu’elle n’avait pas satisfait à l’obligation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. () ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02164_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'entretenir les voies autoroutières défectueuses et par l'obligation d'apposer une signalisation réglementaire adaptée aux dangers qu'elles présentent pour les usagers ; - une barre métallique présente
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - faute d'avoir reçu une copie de la minute du jugement, il ne lui est pas possible de vérifier que l'obligation de signature, prévue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à son obligation de reclassement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - les premiers juges ont exposé la nature des circonstances particulières permettant de regarder comme satisfaites, les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement satisfont aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ; / c) La personne réalisant la préparation a conclu,
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : En ce qui concerne l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 26 avril 2019 : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04269_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00245_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à cette obligation d’information, laquelle n’est soumise à aucun formalisme particulier, en adressant un courrier collectif du 12 août 2021 à l’ensemble des agents de l’établissement, puis un courrier
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04974_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le paiement immédiat de la créance exigible qui est d’un montant très significatif lui causerait un préjudice grave et irréversible
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03005_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00617_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 25MA03593 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant
Source officiellePage 19 sur 359