dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

D B a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation des arrêtés du 1er février 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 13.En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 11.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée

Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 16.

D se prévaut de sa scolarité pour justifier de l'octroi d'un délai supplémentaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée et aurait méconnu

à l'annulation des arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office

A, révélant que le préfet se serait senti tenu de ne pas accorder un délai de départ volontaire, doit être écarté. 15.

2021 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a classé sa candidature en troisième position et a refusé de lui octroyer l’agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules

Si la durée de sa présence en France est établie par les pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contestée par la préfète de la Gironde, il ne démontre pas y avoir développé un réseau dense de relations

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une somme

, la somme que la SCI Châteauhus demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D'une part, il est constant que la demande de visa présentée par Mme J C n'a été formée que le 4 novembre 2019.

2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris à quatre mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol, puis le 30 mars 2021 par le président du tribunal correctionnel de Paris à six

A, non titulaire d'un passeport valide, qui ne conteste pas sérieusement être entré irrégulièrement sur le territoire français comme le soutient le préfet dans son mémoire en défense de première instance

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le conseil de M.

Sur le fondement de cette décision de refus, ce même préfet lui a, par un arrêté du 2 avril 2024, fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Le préfet fait appel du jugement du 3 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.