. ; 2°) de confirmer la décision rendue par l’inspecteur du travail en date du 9 août 2016 ; 3°) de confirmer le jugement rendu le 2 octobre 2018 par le tribunal admnistratif de Marseille

Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 décembre 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 5 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2025.

Il en résulte que les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables jusqu'à

Par ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juin 2021.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable

n° 2017-53 du 19 janvier 2017, les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 n'étant pas encore entrées en vigueur faute d'un texte règlementaire d'application à la date à laquelle

Par suite, la société PSG ne peut utilement se prévaloir de ce que cette mention a été rendue obligatoire postérieurement à la période de contrôle par l'ordonnance n° 2019-356 du 24 avril 2019.

Aux termes de l'article R. 57-7-13 de ce code, dans sa rédaction applicable : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les

Une ordonnance du 16 août 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 29 septembre 2023.

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, dans sa rédaction applicable

Par ordonnance du 27 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

B... a purgé sa peine d’emprisonnement du 26 novembre 2020 au 14 avril 2021 à la maison d’arrêt de Rochefort.

a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

A ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. et Mme D.

Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 novembre 2022.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

ans, pour agression sexuelle sur une personne rendue vulnérable et incarcéré jusqu'au 4 juillet 2024.