Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de première instance, ni, en tout état de

le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

G n'explique pas le délai écoulé entre la reconnaissance de son statut de réfugié et la date de dépôt de demandes de visa, d'autre part, qu'il ne justifie ni du maintien, ni de l'intensité des liens qu'il

DÉCIDE : Article 1er : La requête d'appel de Mme A et les conclusions présentées par la CPAM de Paris au titre des frais d'instance sont rejetées.

A, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que l'office de tourisme Corbières Salanque Méditerranée demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision " et l'article R. 832-5 du même code dispose que l'introduction de la tierce-opposition

Sur les frais de l’instance : 5.

Dès lors, le juge de première instance n'était n'y tenu de répondre expressément à de telles conclusions, ni d'y faire droit.

Par un jugement n° 2500062 du 6 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

C n'a souhaité, ni se faire assister ou représenter, ni encore présenter des observations.

Ils ne se sont cependant présentés à aucun entretien et n'ont jamais contesté la représentation de Mme C, ni au cours du contrôle, ni même au cours de la première instance.

part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident.

D'autre part, il ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance que son épouse résiderait régulièrement sur le territoire national.

Il n'est ni établi, ni même allégué, que ce terrain déjà partiellement anthropisé et jouxtant un vaste parc de stationnement public ferait l'objet d'une protection particulière, notamment d'un point de

à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ». 14.

B et Mme D reprennent, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, le

B présente un caractère professionnel, et que sa demande de requalification de congé de maladie ordinaire en maladie professionnelle est justifiée, ni l'avis favorable de la commission de réforme du 23

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2203400 du 21 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 11 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis