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499 résultats pour « personne renvoyée devant la cour d'assises pour crime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00175_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, sous le n° 23MA00175, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03374_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01907_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. A...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04127_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un jugement n° 2101661 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02107_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01646_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, A B, représentée par Me Ali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 12 janvier

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03076_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02142_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août et 17 décembre 2024, le préfet du Doubs demande à la cour : 1) d’annuler ce jugement ; 2) de rejeter la demande

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01287_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02587_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

et a fixé le pays de son renvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03762_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un jugement n° 2007475 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02372_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2021, le préfet du Haut-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 juillet 2021

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03280_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00605_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01133_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai 2023 et 2 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01941_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01269_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01548_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, le préfet de la Vienne demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 5 mai 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00821_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Procédure devant la cour : I/ Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 24 février 2023 et le 17 juillet 2023 sous le numéro 23PA00821, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00939_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Procédure devant la cour : I/ Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 24 février 2023 et le 17 juillet 2023 sous le numéro 23PA00821, M.

Source officielle

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