. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation

: " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement

Et aux termes de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

: " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement

Le 4 novembre 2021, il a été placé en rétention administrative.

En troisième et dernier lieu, la durée légale maximale du placement en rétention d'un étranger étant de quatre-vingt-dix jours en application des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du

Aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1,

En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de

services de police pour des faits de " violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité ne dépassant pas huit jours le 9 novembre 2018, maintien irrégulier sur le territoire français, après placement

Aux termes du second alinéa de l'article L. 614-9 du même code : " Dans le cas où la décision () de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat

Incarcéré puis placé en rétention, M. A... a vu sa rétention levée par une ordonnance de la cour d’appel de Rennes du 14 juin 2022.

délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a placé

L'intéressé a été placé en rétention le 3 novembre 2023 et a fait valoir son droit à présenter une demande d'asile le 7 novembre 2023.

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

administrative : - elle est illégale dès lors qu'il n'aurait jamais dû être placé en rétention.

. / La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article

Aux termes de l'article L. 741-1 du même code : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

E... fait valoir que l’instruction de son dossier aurait dû être rouverte par les premiers juges eu égard à la circonstance que des éléments nouveaux étaient intervenus, à la suite de son placement en

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif

Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif