La requérante fait valoir, sans plus de précisions, que l'exercice d'activités non déclarées leur permettent de subvenir aux besoins de la famille, ce qui n'est pas de nature à justifier d'une insertion

Si la requérante a reconnu les faits dont au demeurant la date est inconnue, elle fait valoir que la plainte déposée par son ex-époux n’a donné lieu à aucune poursuite ni sanction pénale et qu’elle a depuis

A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il poursuit.

Sur l'exception de non-lieu et la fin de non-recevoir : 2.

D'autre part, aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale : " Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement

Les décisions attaquées ont été signées par Mme, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 2 janvier 2020 du préfet du Nord, publié le même

d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui ", le 9 mars 2010 à 500 euros d'amende pour des faits de " conduite d'un véhicule sans permis ", le 7 mars 2012, à une peine de quatre mois

employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Eu égard aux mêmes éléments les décisions ne sont pas non plus entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur la situation des requérants.

une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation

Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation du requérant.

Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation du requérant.

C... a déclaré être célibataire et sans enfant, ne résider chez son frère que lorsqu’il ne peut être hébergé chez ses amis, avoir de la famille résidant au Maroc, ne pas avoir à disposition ses documents

La requête indique les nom et domicile des parties.

Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que M.

B n'établit ni que son projet professionnel dans le domaine de la peinture en bâtiment ne pourrait pas être poursuivi dans son pays d'origine, ni qu'il ne pourrait pas lui procurer des conditions convenables

Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation de la requérante.

Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation de la requérante.

Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation du requérant.