Par une décision n° 475728 du 24 mai 2024, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, annulé l'arrêt de la cour en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions

C, représenté A Me Dravigny demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 30 août 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 juillet 2021 pris

du 12 octobre 2021 par lequel la préfète du Tarn l’a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l’a assignée à résidence ; 3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens et

du 12 octobre 2021 par lequel la préfète du Tarn l’a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l’a assignée à résidence ; 3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens et

Lorsqu'elle a sollicité l'asile, elle a été mise à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et par le cas échéant, un courrier joint au formulaire de demande, tous éléments d'information

Par une décision n° 462718 du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par la société La Mondiale, a annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions

libérale " et auquel renvoie le point 2.4, exige la production d'un avis d'imposition sur le revenu, M.

dix-huit mois, et d'autre part, les arrêtés du même jour les assignant à résidence.

Selon l'article 47 du code civil, auquel l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile renvoie : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

Il soutient que : - l'arrêté en litige contient une motivation stéréotypée et dénuée de toute personnalisation, notamment au regard des risques que ses deux filles encourent en cas de retour au Nigéria

Par un jugement n° 2400152 du 4 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il fixe la Turquie comme pays de renvoi,

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du code de l'entrée et du séjour par le jugement attaqué, qui relève du contrôle de cassation, est inopérant devant le juge d'appel.

C, représenté par Me Mazas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2104377 du 4 novembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son auteur ; - le refus de séjour est insuffisamment motivé, s’agissant notamment de la décision fixant le pays de renvoi au regard de

Par une décision n° 461706 du 11 octobre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la MACIF, a annulé l'arrêt du 21 décembre 2021 et a renvoyé l'affaire devant la

C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A C B a, notamment, demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 novembre

présenté par la SNC Ventimo, a, d'une part, annulé l'article 1er de cet arrêt et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour (articles 1er et 2) et, d'autre part, rejeté le pourvoi incident de

Par arrêté du 21 mars 2022, le préfet l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de