CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00117_20231114
14 novembre 2023
Ce dernier article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01370_20221212
12 décembre 2022
Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00987_20240404
4 avril 2024
A justifie être titulaire d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente du Royaume-Uni attestant la préparation à l'exercice de l'activité de moniteur de ski, en l'espèce une attestation "
3ème Chambre
DCA_22VE01026_20231109
9 novembre 2023
Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser
DCA_20MA02495_20221013
13 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
Juge des référés
ORCA_24NC03111_20250214
14 février 2025
fondamentales ; - il ne pouvait être fondé sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance de la présomption
7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
Ces dispositions instaurent à la charge des résidents français une obligation de déclarer à l'administration des impôts les références des comptes bancaires dont ils sont titulaires à l'étranger.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22059_20231115
15 novembre 2023
Eu égard à la présomption instaurée par l'article R. 532-19 précité, il appartient au demandeur qui conteste les mentions de l'application TelemOfpra d'apporter des précisions et justifications de nature
ORCA_24TL02794_20250414
14 avril 2025
Aux termes de l'article 12 du règlement susvisé du 26 juin 2013 : " () Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande
3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
Par un arrêté du 20 juillet 2017, l'autorisation d'occuper le domaine public dont était titulaire M. B a été suspendue le 6 août 2017. Considérant que M.
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
B ne peut utilement soutenir que cette décision qui n'a ni pour objet, ni pour effet de se prononcer sur sa culpabilité, aurait porté atteinte au principe de la présomption d'innocence. 10.
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
B est venu, avait été informé des conditions de la vente, avait renoncé à la notification prévue à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et à son droit de préemption et avait résilié
2ème chambre
DCA_21TL20008_20230124
24 janvier 2023
d'imputabilité ; en tout état de cause, la pathologie de Mme B n'est pas au nombre des pathologies pouvant bénéficier d'une présomption d'imputabilité ; il est sollicité à titre subsidiaire une substitution
DCA_22LY00925_20240404
délivrer la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption
DCA_22LY00930_20240404
DCA_22LY01434_20240404
délivrer la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, elle bénéficiait d'une présomption
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