Par un arrêté du 29 mars 2018, le maire de Petit-Palais et Cornemps a refusé de délivrer à M.

Une telle requête entre dans le champ d’application des dispositions citées au point 2. 4.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2023 et 8 mars 2024, et un mémoire enregistré le 15 mars 2024 mais non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La-Couture-Boussey sur sa demande du 23 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Chambéry a refusé de retirer l'arrêté du 15 mai 2020 prononçant son

Par un arrêté du 6 février 2019 le maire de Cormeilles-en-Parisis lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.

Par lettre du 8 mars 2022, la maire de la commune de Nouméa a informé M.

Une décision implicite de rejet est née le 21 novembre 2020 du silence gardé par ce maire sur le recours gracieux présenté contre ce permis de construire le 21 septembre précédent par les associations

Par un arrêté du 23 avril 2021, le maire de Bagnolet a mis fin à cette activité accessoire à compter du 1er mai 2021.

La société Distribution Casino France a présenté un mémoire enregistré le 30 mai 2024, soit après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

à la séance du 7 mars 2019.

Un permis de construire tacite est né le 15 mars 2018 à défaut de réponse du maire de Lège-Cap-Ferret.

Pour la restructuration de la cité scolaire J.M.

Par une ordonnance n° 2401356 du 14 mars 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

A le 24 mai 2012.

Cet accident a été reconnu imputable au service par décision du maire de Sainte-Foy-lès-Lyon du 4 juillet 2013.

pouvoirs de police qu'il détient en vertu du 4° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales cité au point 4.

La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de Conca a délivré à la SCI Grottoli Frères un permis de construire pour l'édification

et des adjoints au maire.