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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00210_20251106
6 novembre 2025
d’assurance-vie ; - les crédits bancaires provenant de la société Tilda Inc résultent d’un prêt hypothécaire souscrit par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
Cette société qui a été fiscalement intégrée, jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2013, au groupe dont la SAS OD Invest est la société mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
B, ont attesté n'avoir perçu aucune rémunération ni exercé aucune fonction au sein de cette société, et n'avoir eu aucun accès aux relevés de comptes bancaires de la société.
1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
B, gérant et associé unique, détient un compte courant d'associé dans l'EURL PGC Consultant qui présentait, au 31 décembre 2014, un solde créditeur.
5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
A... a encaissé directement, ou au travers de ses sociétés civiles, certains règlements, ces encaissements ayant ensuite fait l’objet d’inscriptions au crédit de son compte courant dans les écritures de
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
S'agissant de l'absence de rémunération des avances en comptes courants : 10.
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
courant d'associé 4551 provient non pas d'un à nouveau non justifié mais d'apports en compte courant des associés de la société ; - le montant de 39 641 euros correspond à un déficit antérieur c'est-à-dire
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A..., qui exploite une officine située à Pocé-sur-Cisse, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
En premier lieu, la société précitée fait ainsi valoir qu’elle a dû renoncer à la somme de 1 555 793 euros d’intérêts en compte courant au 31 août 2014, mais l’indemnisation de ce préjudice doit être écarté
DCA_22MA02937_20240523
23 mai 2024
A par la SARL Cobis Market le 27 février 2013 a été inscrite au bilan de la société, M. et Mme A ne démontrent pas que cette somme, comptabilisée non au débit du compte courant d'associé ouvert au nom
3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
Les sociétés appelantes soutiennent, enfin, que c'est à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître d'éventuelles fautes de la LFP commises au titre de la demande de prêt garanti par
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - il est justifié par des documents suffisamment probants que la somme de 200 000 euros encaissée le 17 janvier 2012 correspond au remboursement de son compte courant de gérant dans
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
Elle dispose des capacités techniques et financières suffisantes à la réalisation de l'investissement initial pour le compte de la société Monts du Forez Énergie.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont
DCA_22LY00238_20231005
S'agissant du client ITB 73, les paiements pris en compte sont ceux figurant en page 2 de l'annexe 2, dont il ne ressort pas qu'ils correspondraient à des paiements ayant transité par un compte courant
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
La société civile immobilière (SCI) C, dont M.
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
n° 20140770002 ouvert auprès de la banque Neuflize OBC couvrant la période du 31 décembre 2012 au 30 avril 2013 et un relevé auprès de cette même banque pour le compte n° 25139650001 couvrant la période
2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
les sociétés contrôlées directement ou indirectement sous forme d’avance en compte courant, de prêts, etc. – Toutes opérations financières relatives à l’acquisition et la gestion des participations et
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