16 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret du 5 novembre 2014 ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que les documents présentés par le préfet ne sont pas de nature à justifier

B, né le 30 août 1944, a servi dans l'armée de l'air du 1er octobre 1962 au 1er septembre 1992.

Mme B, ressortissante congolaise née le 4 septembre 1944, entrée en France le 9 novembre 2019, a présenté le 18 mars 2024 une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

fondamentales, de l'article 1e de son protocole n° 1, ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l'article 9 de la directive n° 89/391 du 12 juin 1989.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision en date du 15 septembre 2020 par laquelle le consul général

L. 432- 14. » 4.

Partie perdante à l'instance, Mme B ne peut voir accueillies ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M.

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 septembre 2023 et 19 février 2024, M.

L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à l'article 5, rejeté le surplus des conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.