Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) société des productions Mitjavila a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

fixées à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale ne pouvait faire application du délai de reprise décennal prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du livre des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a

En ce qui concerne la procédure d'imposition : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... et Mme D... A...

en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle a été prise de manière irrégulière, au regard de la procédure prévue par les articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n° 2201349, M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'amende

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Danifruits a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'amende

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C...