À l'appui de son argumentation, l'intéressée produit les écritures présentées par l'OFII, en qualité d'observateur, dans une autre instance.

Si les dispositions précitées font seulement référence à un logement adapté et non à un logement personnel, il résulte de l'instruction que la préfète de l'Ariège aurait pris la même décision en se fondant

Elle indique également que le montant du profit de taxes résultant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée doit être inclus dans le montant de la distribution.

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée en

Ils ont présenté une demande de titre de séjour le 21 août 2020. Par arrêtés, non contestés, du 5 octobre 2020, le préfet de Saône-et-Loire leur a refusé la délivrance de ces titres de séjour.

astreinte présentées par M.

enfants J, G, H et A W, ainsi qu'au profit de M.

par le présent livre pour tout dossier. / () ".

Il y a lieu, en conséquence, de la rejeter, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, la société requérante n'ayant produit aucun nouveau

B réitère en appel, à le supposer d'ailleurs invoqué, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées et soutient qu'il appartenait à la préfète d'établir que la réalisation des trois plans

En premier lieu, aux termes de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable

Les requérants soutiennent que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone de mouvements de terrain liés à la présence d'anciennes carrières.

ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ". 4.

Il résulte des pièces du dossier que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Il résulte des pièces du dossier que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par Mme B, d'un recours contre l'arrêté du 4 avril 2022, un nouveau

S'agissant de la modification des altimétries du projet : 16.

En outre, la circonstance qu'aucune date de présentation n'est mentionnée alors que le pli a été remis lors de sa première présentation et qu'en tout état de cause, aucune obligation en ce sens n'est prévue

au profit de son époux. 6.

En outre, la SAS appelante n’allègue pas que la date à laquelle elle a pu avoir connaissance de cette convocation aurait pu l’empêcher de présenter utilement ses observations écrites ni d’être présente

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, le préfet du Cher demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.