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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la société Sanofi-Aventis France a proposé, le 19 mai 2003, de modifier le RCP en ajoutant, dans la rubrique relative à l'épilepsie et aux épileptiques en général, la mention
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : pour les travaux importants réalisés sur la ligne ferroviaire 500 000, constitutifs d’une modification ou d’une transformation significative d’une infrastructure ferroviaire au sens
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01411_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 44 intitulé « Retrait ou modification d’une autorisation » de ce même règlement : « 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 12 décembre 2019.
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
, sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. / () / Après enquête publique, les modifications sont approuvées
Juge des référés
ORCA_23BX01431_20250219
19 février 2025
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne mentionne pas la date de la proposition de rectification, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
. / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage.
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
du public n'ont pas été rendues consultables en ligne conformément à l'article R. 123-13 du code de l'environnement ; -le rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne la modification
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-13 du même code : " Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, ().
3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération 8 décembre 2020 par laquelle le conseil territorial de l'établissement public territorial Paris-est-Marne et Bois a approuvé la modification
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence territoriale de son auteur ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, la modification qui lui a été imposée de son lieu de
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
Le principe visé au point 6 s'applique aux contractuels de droit public, sauf dans le cas où serait démontré que la modification résulte de l'intérêt du service.
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
, et à propos du risque d'inondation existant sur le secteur M ; - il a été irrégulièrement recouru à la procédure de modification du plan local d'urbanisme ; - le dossier soumis à l'enquête publique
2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Darcey et de Corpoyer-la-Chapelle (21150) ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté en modifiant ces prescriptions au regard des propositions
6ème Chambre
DCA_24PA00788_20250702
2 juillet 2025
commande n'était envisagée pour la sixième année du contrat ; - c'est à tort qu'il a estimé que l'évolution des volumes de commande pouvait exercer une influence significative sur le prix unitaire proposé
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
La société parc éolien de Boussais a modifié sa demande pour ne porter que sur trois éoliennes.
4ème chambre
DCA_21PA06440_20230303
3 mars 2023
2006 relatif à la formation doctorale, portant encadrement de la soutenance de thèse, ne disposait d'aucune prérogative l'autorisant à édicter la décision litigieuse, qui valait mise en demeure de modifier
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