collectifs et les modes doux, le projet conduit à une importante imperméabilisation et artificialisation des sols, la réalisation du projet portera atteinte à la préservation de différentes espèces protégées

C... lors de ses auditions par la brigade de contrôle et de recherche des 20 février et 6 mars 2014 ; ce document ne lui aurait pas été communiqué dans son entièreté malgré sa demande ; l’administration

A..., salariée protégée de la société Laboratoire Nutergia, a demandé au tribunal administratif de Toulouse l’annulation de la décision du 28 juin 2021 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de

Il ressort encore des auditions des pompiers intervenus le jour du décès de M.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

B, salarié protégé, pour inaptitude physique.

L'intimée ajoute que, dans ce cadre, ces derniers ont procédé à l'audition de différents agents de sa police municipale et que " seuls les témoignages relatifs aux faits et utiles à la manifestation de

A, qui a fait l'objet d'une procédure de retenue aux fins de vérification de sa situation administrative au cours de laquelle il a été auditionné, le 13 mars 2020, par un officier de police judiciaire.

de l'Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation et méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

C a été mis à même de présenter ses observations préalablement aux mesures dont il a fait l'objet ainsi qu'il ressort de son procès-verbal d'audition.

faire valoir tous les éléments de sa situation personnelle, d'avoir tenu compte des éléments qu'il a produits, de l'avoir interrogé sur ses craintes en cas de retour et de l'avoir entendu lors d'une audition

B a été entendu, en présence d'un avocat, préalablement à l'édiction de la mesure contestée, comme en témoigne le procès-verbal d'audition du 25 août 2022.

commis une faute en lui opposant, par la délibération du 28 juillet 2005, un refus de raccordement au tarif applicable pour les autres administrés ; - la commune a commis une faute du fait de la promesse

En ce qui concerne la nécessité d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées : Aux termes de l’article L. 181-2 du code de l'environnement : «

Il ressort du procès-verbal de l’audition de M.

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à

Ces derniers, qui ont recueilli l'audition d'un témoin lui ayant porté secours, ont constaté que du matériel était entreposé sur les places de stationnement et en dehors du périmètre du chantier.

n'a été demandée ni accordée ; - s'agissant de l'avifaune, le périmètre d'étude abrite de nombreuses espèces protégées sensibles à l'éolien et en particulier la grue cendrée, le courlis cendré, le

sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à son droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants tel que protégé