Ainsi, le terrain d'assiette du projet, majoritairement entouré de terrain à vocation agricole, se situe dans une partie du territoire communal qui, si elle comporte des habitations, ne supporte pas un

de ce préjudice ; en tout état de cause, ce préjudice ne saurait être directement lié à la décision de refus de séjour annulée dès lors que la demande de titre de séjour avait été présentée sur le terrain

La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble.

engins de chantier sur le chemin ; c'est ainsi à tort que le tribunal a estimé que la dégradation du mur n'était pas la conséquence directe et certaine de la circulation de véhicules sur le chemin qualifié

la convention du 27 décembre 1988 de concession de service public de A et, en conséquence, qualifié de biens de retour les biens nécessaires à l'exploitation de ce service public.

La requérante ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur de droit ou d'une erreur de qualification juridique des faits qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué.

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les terrains appartenant à M.

B occupe sur ledit aérodrome, en vertu d'une convention d'occupation temporaire expirant le 31 décembre 2017, une parcelle de terrain nu, sur laquelle il a été autorisé à édifier à ses frais un hangar,

Elle soutient que : - la décision du 28 juin 2017 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique.

Sur le terrain de la loi fiscale : 2.

Sur le terrain de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

statuer sur le recours spécifique en déclaration d'inexistence qui était introduit et explicitement intitulé comme tel, et a donc entaché son ordonnance d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification

s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques entre le faire-valoir direct et le faire-valoir indirect d'une exploitation ; - son activité de location de terrains

Toutefois, la circonstance que le classement partiel en zone N de son terrain par la seule cartographie du zonage du règlement du plan local d'urbanisme ne soit pas explicitement identifié au sein de ces

F qui ne correspond pas à la version initiale de ce rapport et ne justifie pas des qualifications de ce dernier ; - la procédure d'enquête publique a été insuffisante et irrégulière dès lors qu'il n'a

de gérant de fait ; - les sommes en litige constituent des salaires exonérés en application de l'article 81 A du code général des impôts et ne peuvent être qualifiées de revenus distribués sur le terrain

professionnelle, la préfète de Vaucluse qui a simplement rappelé que l’intéressé ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 3 de l’accord franco-marocain dès lors qu’il se plaçait sur le terrain

En troisième lieu, le maire de Péronne a rejeté la demande de permis de construire déposée par M. et Mme C au motif que le projet portant sur une maison d'habitation sur le terrain constituant le lot n

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".

Ainsi, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, il y a lieu de statuer sur la présente requête par voie d'ordonnance en application des dispositions citées au point 1.