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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05561_20220926
26 septembre 2022
échéant au président du gouvernement, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si ladite insuffisance est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles
3ème chambre
DCA_22PA00598_20230306
6 mars 2023
de recrutement d'une personne susceptible de remplacer Mme A ; l'administration aurait dû tenir compte de ces difficultés et des efforts qu'elle a fournis pour recruter un remplaçant ; Mme E, co-gérante
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
à des difficultés de personnels et se trouvait donc dans une situation de force majeure ; elle disposait d'un délai supplémentaire d'exécution, en vertu des ordonnances Covid, jusqu'au 24 juillet 2020
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
L’entretien professionnel de l’année 2018 note la persistance de difficultés de priorisation des tâches et de suivi des échéances, avec des retards importants pour certains marchés, ainsi qu’une difficulté
1ère chambre
DCA_23PA05072_20240502
2 mai 2024
Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
et l'arrêté du 12 juin 2019 par lesquels la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'agréer la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en œuvre du versement d'une prime exceptionnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
lui verser la somme de 3 261 673,50 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires, en ré aration des réjudices qu’elle estime avoir subis à l’occasion de l’exécution
Juge des référés
ORCA_24NC01532_20240912
12 septembre 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués dans la requête d'appel sont sérieux dès lors que le tribunal administratif a estimé que le transfert était illégal par voie d'exception ; - l'exécution du jugement
ORCA_24NC01533_20240912
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00081_20231221
21 décembre 2023
De même, si les évaluations professionnelles qui ont été rédigées par celui-ci font état de ses difficultés personnelles et de l'impact qu'elles ont pu avoir sur l'exercice de son activité professionnelle
Magistrat statuant seul
DCA_23TL02541_20240328
28 mars 2024
raccordable au sens de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique ; - l'exécution du jugement dont il est fait appel entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors que la commune
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00713_20240425
25 avril 2024
Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, dès lors qu'il n'est pas en mesure de régler dans son intégralité la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01902_20240628
28 juin 2024
A, représenté par Me Prélaud, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution du jugement du 9 janvier 2024 ; 3°) de suspendre l'exécution
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01152_20231123
23 novembre 2023
attaqué ; - l'exécution de ce même jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la mise en œuvre de la procédure de transfert engagée à l'encontre de l'intéressée.
ORCA_24NC01487_20240820
20 août 2024
d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles
DCA_21PA03660_20220414
14 avril 2022
C est boisée dans son intégralité ; - si des difficultés d'assainissement ont été évoquées lors de l'enquête publique, c'est qu'elles font partie de la spécificité des lieux du fait de l'humidité des
4ème chambre
DCA_24NT01186_20240927
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route
ORCA_26PA01117_20260423
23 avril 2026
fixées par le règlement européen (UE) n° 910/2014.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
La SARL Pharmacie de la Réserve, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX00155, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. Sur la demande de sursis : 2.
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