Sur la demande de provision : 4.

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner la commune de Porte des Pierres Dorées à lui verser, à titre provisionnel, les sommes suivantes assorties des intérêts

Par une ordonnance n° 2310146, du 2 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné la société Marais Nantes à verser à la SEMMINN une provision d'un montant 424 407, 59 euros

Par une ordonnance n° 2109177 du 18 octobre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a mis à la charge de l'ONIAM une provision de 78 000 euros ainsi qu'une somme de 1 500 euros

49 687 euros à titre de provision.

verser une provision d'un montant de 52 992 euros TTC, la société Barrisol à lui verser une provision d'un montant de 118 656 euros TTC et la société Beci BTP à lui verser une provision d'un montant

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Par une ordonnance n° 2204444 du 12 mai 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à la société Wyptex une provision de 1 135

Par une ordonnance du 26 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné l’ONIAM à lui verser une provision de 48 562,88 euros.

du tribunal administratif de Nice du 28 février 2025 ; 2°) statuant en référé, de condamner la commune de La Trinité à lui payer les sommes provisionnelles de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation

Par ordonnance n° 2402342 du 23 octobre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Libourne à lui verser une provision de 980 359 euros, complétant

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur la demande de provision : 2.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

12 mars 2022, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire

de provision.

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier