En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.

Mme B relève appel du jugement du 26 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation du refus implicite d'admission au séjour 2.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a présenté le 24 janvier 2023 une nouvelle demande d'autorisation de travail, dont il n'est pas établi qu'elle aurait reçu une réponse favorable, et qu'à

Il ressort des écritures de la demande de première instance que, pour contester l'arrêté attaqué, M.

C, Me Singh, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Sur la légalité du refus de séjour : 2. M. B A reprend en appel, sans précision nouvelle, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de séjour.

S’il ressort certes des ièces du dossier que M.

En troisième lieu, ainsi qu'il a été relevé au point 2 et dès lors que la décision porte non sur le refus d'une formation relevant du plan de formation de l'établissement mais sur le refus de prise en

Elle se réfère aux multiples avis réservés, avis d’alerte et avis d’insuffisance professionnelle émis par la section 7 du comité national de la recherche scientifique et par la CAP, qui attestent de ces

Mme A relève appel du jugement du 8 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

La commune de Wissous relève appel de ce jugement.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2.

Il ressort des pièces des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié à Mme B par lettre recommandée avec avis de réception présentée à l'intéressée le 27 janvier 2023

Par un jugement n°s 2208904, 2209274 du 17 avril 2023, dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour contestée a été prise par une autorité incompétente car le signataire

Revert. Considérant ce qui suit : 1. M.

A... le refus, alors im licite, o osé à sa demande de certificat de résidence. M.

Par un courrier reçu en préfecture le 7 juillet 2020, Mme B a sollicité une troisième fois la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Par la présente requête, Mme A relève appel du jugement du 7 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

C relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de refus. 2.