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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois.
4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01532_20230928
28 septembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03719_20221003
3 octobre 2022
Il soutient que : -le lieu de l'accident constitue un emplacement aménagé où la baignade est autorisée et surveillée ; - même s'agissant d'un lieu de baignade non aménagé mais notoirement fréquenté
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01498_20221004
4 octobre 2022
Toutefois, dès lors que le collège des médecins de l'OFII ne l'a pas convoqué et n'a pas réalisé d'examens complémentaires, ce qu'il n'avait d'ailleurs pas l'obligation de faire, la partie du formulaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03021_20250701
1 juillet 2025
dans son pays d'origine ; les médecins algériens ne sont jamais parvenus à traiter ses pathologies ; en outre, étant dépourvue de ressources, elle n'est pas en mesure de faire réaliser les injections
3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
C puisqu'il a rappelé à ce dernier qu'il restait alors le maître d'œuvre de tous les travaux réalisés sur son réseau.
5ème chambre
DCA_22VE02909_20231005
5 octobre 2023
En invoquant l'état du système de soins algérien en 2016 et 2017, la requérante n'établit pas que sa fille ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine
Juge des référés
ORCA_24DA01209_20250411
11 avril 2025
- il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord relatif à la circulation, à l'emploi
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00611_20221124
24 novembre 2022
DCA_23NC01275_20240702
2 juillet 2024
administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
, de condamner solidairement la commune de Plouhinec, le département du Morbihan et l’Etat à lui rembourser la somme totale de 121 453,91 euros avec intérêts au taux légal courant à compter de sa réclamation
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
et les réglages nécessaires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
Par un courrier du 11 décembre 2017, l'université de Strasbourg a rejeté cette réclamation comme tardive.
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
de la SARL DLC, à toute la région Hauts-de-France et à la Normandie, sans pour autant qu'un bien comparable en termes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de bien cédé ou d'emplois ne soit identifié.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01141_20240326
26 mars 2024
En second lieu, l'annulation de la décision ayant illégalement mis fin aux fonctions d'un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
Par réclamation du 13 novembre 2019, la société Torres Garcia a demandé au Centre national du costume de scène de lui verser la somme totale de 1 438 262,01 euros HT en réparation des préjudices que son
6ème chambre
DCA_23NT03513_20250318
18 mars 2025
indemnitaire ; - en considérant à tort que sa créance était prescrite, le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions indemnitaires ; - il n'a bénéficié d'aucune protection appropriée pour prévenir
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
, et à actualiser, dont la réalité ne peut être mise en cause par la possibilité laissée verbalement par la commune de disposer d'une vingtaine d'emplacements.
DCA_23TL00143_20250304
et l'indemnité réclamée n'est, en outre, pas justifiée.
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