Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04215_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 31 de cette ordonnance dispose que : " I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : 1° Les redevances dues par ses membres () II. - Les redevances syndicales sont établies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de répondre au moyen tiré de la violation des règles du droit de la concurrence par l'octroi d'un avantage injustifié, lequel est mis en exergue par l'absence de part variable dans le calcul de la redevance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'administration n'établit pas le caractère lucratif des revenus fonciers qu'il a perçus permettant une imposition sur le fondement du 1 de l'article 206 du code général des impôts, s'agissant de redevances
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03623_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
la somme de 59 672 euros ; 3°) à titre principal de le décharger des impositions supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2013 à 2015 et subsidiairement dire qu'il est redevable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
n'évoque pas sa critique tirée de l'existence, dans la convention de délégation de service public, d'une clause de réexamen dont l'activation en 2021 est certaine et qui doit aboutir au paiement d'une redevance
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03183_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par suite, cette intervention n’est pas recevable. Sur la régularité du jugement attaqué : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04145_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - son recours pour excès de pouvoir est recevable, dès lors que la position formelle prise par l'administration en réponse à sa demande est susceptible d'entraîner des effets, autres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et actuel entre le comptable et la société requérante, les conclusions de cette société tendant au versement des intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ne sont pas recevables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00167_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, la société SMA Environnement est recevable à contester les sommes qui lui ont été réclamées en qualité de redevable solidaire sur le fondement de l'avis de mise en recouvrement du 5 juin 2015
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, dès lors que l’Etat tient du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet d'obtenir le reversement de sommes dont un particulier est redevable
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01322_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01544_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - les sommes versées aux salariés de la fonction publique hospitalière en maladie sont versées en tant que revenu de remplacement et non de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / (...) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Un nouveau montant de redevance devra alors être proposé à la clinique en tenant compte du remboursement effectué. Cette redevance sera payée mensuellement. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
perçus issus de la différence entre la redevance déclarée et la redevance réelle pour chaque année sont apurées l'année suivante, dans le cadre du versement de la redevance déclarée et que le solde de
Source officiellePage 19 sur 748