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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01012_20260129
29 janvier 2026
Par des décisions du 12 juillet 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer ce titre et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
5ème chambre
DCA_21NT02059_20221220
20 décembre 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre ce refus par une décision née le 3 août 2019 puis par une décision expresse
Juge des référés
ORCA_25VE00080_20250520
20 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_24MA02275_20250227
27 février 2025
C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée
DCA_22NT00802_20230530
30 mai 2023
Par un jugement n°2106567 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de refus de la commission de recours en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa de long séjour à l'enfant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00122_20240326
26 mars 2024
Le recours formé le 28 janvier 2022 contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence
ORCA_23NT03687_20240719
19 juillet 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".
2ème Chambre
DCA_22NT00921_20240412
12 avril 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
Cette demande, reçue le 27 août 2021, est demeurée sans réponse. M.
DCA_25NT00052_20260324
24 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui
DCA_24NT03630_20260130
30 janvier 2026
en France a refusé de délivrer à Mme A...
4ème chambre
DCA_22NT01778_20230324
24 mars 2023
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".
DCA_23LY03327_20241017
17 octobre 2024
Sur le refus de titre de séjour : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01826_20250303
3 mars 2025
Par une décision en date du 10 octobre 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M. B. Vu les autres pièces des dossiers.
8ème chambre
DCA_24PA03550_20250722
22 juillet 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
DCA_22MA02893_20240603
3 juin 2024
sa troisième inscription en première année commune aux études de santé.
DCA_23LY02271_20231207
7 décembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé
DCA_25LY01357_20260312
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
DCA_24NT02176_20260130
Par une décision implicite née le 5 juillet 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer le visa sollicité.
DCA_23NC03508_20240917
17 septembre 2024
D C et de leur fils mineur, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
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