saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 () à un étranger qui en remplit

Titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", elle en a sollicité le renouvellement, qui lui a été refusé par décision du préfet du Rhône du 3 juin 2022, assortie d'une décision portant

Sur la légalité du refus de renouvellement de titre de séjour : 4.

C B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant

Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision en litige méconnaît

En date du 20 mai 2021, il en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 16 septembre 2021, le préfet du Haut-Rhin a refusé le renouvellement du titre de séjour sollicité par M.

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 17 mai 2022, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 2.

envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée

Le 24 septembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit, en ce que l'autorité préfectorale ne pouvait lui opposer, pour lui refuser le renouvellement de son certificat de résidence

Ce titre de séjour a été renouvelé jusqu’au 15 octobre 2023.

intéressé d’en obtenir le renouvellement de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquant qu’un refus de renouvellement

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L.425-9 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de

des étrangers et du droit d'asile ne pouvaient fonder qu’un retrait de titre de séjour et non un refus de renouvellement ; aucune disposition n’autorise l’autorité administrative à refuser de renouveler

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser () le renouvellement du titre de séjour () qui lui avait été délivré () ".

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le