Vu les autres pièces du dossier.

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A le versement de l'indemnité de sujétion géographique. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

leurs kimliks, ils risquent l'expulsion vers la Syrie ; le haut-commissariat aux réfugiés est dans l'incapacité de les protéger ; ils sont dans une situation précaire parce qu'ils font l'objet de mesures

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

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fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -

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Vu les autres pièces des dossiers.

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En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les moyens dirigés contre le refus de séjour et tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du

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étrangers et du droit d'asile dès lors que n'ayant pas reçu la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride concernant sa demande d'asile, la préfète de la Gironde n'est pas en

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