En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de séjour : 8.

En quatrième lieu, il ressort de l'ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal n'a alloué d'indemnité en réparation du préjudice matériel que pour la période postérieure au refus de titre de

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Aux termes de l’article R. 111-14 du même code : « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales

autorités italiennes ; d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de ses démarches tendant à la reconnaissance du statut de réfugié

A, ressortissant russe, est entré en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Mme A, ressortissante turque, est entrée en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

C, ressortissants russes, sont entrés en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A B, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Mme C, ressortissante kosovare, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 1er octobre 2023 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Mme A B, ressortissante angolaise, est entrée en France et y a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

Mme D, ressortissante congolaise, est entrée en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

à la décision en litige, abouti à un classement à la condition, acceptée par M.

d’accueillir un poste de transformation, l’extension du réservoir d’eau est postérieure et due à l’inertie d’Enedis ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mai 2025 et le 8 juillet 2025,

B avait accepté l'usage public de son bien et renoncé à son usage purement privé, l'absence de réponse à cet argument n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'une insuffisance de motivation

L’expert a, d’une part, estimé le poids des refus de films en plastique par rapport au poids total de l’ensemble des refus issus du centre de tri de la Rampinsolle, et d’autre part, a appliqué cette proportion

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E, épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé

E B et Mme D A épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2022 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour,

la Gironde ; 4°)d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés

Le 24 mai 2017, le groupement de maîtrise d'œuvre a établi une note d'honoraires définitive n° 28 d'un montant de 56 992,90 euros TTC, que Cap Atlantique a refusé de payer.