et dont les demandes de réexamen ont été rejetées le 26 février 2020 et 2 décembre 2021, soutient être exposée à un risque de traitement prohibé par les stipulations précitées notamment en raison de son

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

obligation de quitter le territoire français doit être écarté dès lors que, par la présente ordonnance, les conclusions du requérant à fin d'annulation de cette dernière sont rejetées. 10.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 2.

est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un

Par un arrêté du 26 novembre 2021, la préfète de la Creuse a rejeté ses demandes, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de l’illégalité entachant l’obligation de quitter le territoire français ; de ce que l’interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que doit être écartée l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français articulée à l'encontre de la décision privant

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle

Par un jugement n° 2206687 du 28 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

justifient son admission au séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision

Par des décisions du 12 septembre 2023, la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a désigné le

Par des arrêtés du 7 juin 2019, ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

de quitter le territoire français sera annulée par voie d'exception en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde ; cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23

les enfants mineurs de Mme B à l'accompagner lorsqu'elle satisfait à son obligation de présentation, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes de Mme B.

Après le rejet de sa demande d'asile, il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en raison de son état de santé, valable du 4 décembre 2023 au 3 juin 2024.

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision portant