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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notamment remis en cause, au titre des années 2014, 2015 et 2016, la réduction d'impôt relative à ce dispositif dont ils s'étaient prévalus
5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
B, comportait, lors de la visite, de nombreux effets personnels appartenant à deux des enfants de M. B, selon les indications de ce dernier.
4ème chambre
DCA_25NT00435_20250912
12 septembre 2025
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
Raymond et Cie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03752_20240111
11 janvier 2024
B soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l'omission à statuer sur le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû privilégier une remise ; il n'est pas motivé sur ce moyen ; - le refus
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
Sur la demande de remise en état du terrain de M. A B : 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
Les restes des personnes décédées (…) doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Il est constant que les ossements dont M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
À défaut, la personne publique propriétaire est fondée à demander la condamnation de l'occupant à l'indemniser des frais de remise en état correspondants. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
L'EURL Japalou, dont Mme B est l'associée unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 30 avril 2014 au 31 décembre 2016.
DCA_22NC03168_20231221
Il soutient que c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime de faveur dit " régime des sociétés mères " prévu par les dispositions des articles 216 et 145 du code général
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
Bedding and Sofa International, dont elle reproduit textuellement un extrait, en ce qui concerne notamment l'identification des dépenses dont la déduction, en tant que charges de l'entreprise, a été remise
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
B, alors qu'elle a relevé qu'au cours de la période vérifiée, celui-ci est intervenu sur de nombreux chantiers, parfois éloignés, en utilisant son véhicule personnel, ce dont il est justifié par les factures
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou de rabais, remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables, la rectification des factures s'entend
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
Il résulte du constat établi le 3 février 2026 qu’à cette date, la remise en état du domaine public était complète, M.
Juge des référés
ORCA_25TL00411_20251008
8 octobre 2025
Par ailleurs, si c’est à tort que l’arrêté mentionne que l’appelante n’a pas remis à l’autorité administrative son passeport en cours de validité alors qu’elle produit au dossier un récépissé de remise
DCA_23NT01037_20240322
22 mars 2024
Enfin, dès lors que l'information prescrite à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été remise à M.
2ème chambre
DCA_21PA05958_20221109
9 novembre 2022
La SARL Climatech Services, société à responsabilité limitée dont l'associée unique est une personne physique, a été créée le 26 mars 2013.
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
tribunal compétent et en informer la personne responsable du marché ". 8.
DCA_21NC02257_20240513
; f) Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. / Pour l'application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées s'entendent, suivant que l'effectif du personnel
DCA_24NT02586_20241108
8 novembre 2024
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
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