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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
estimant qu'elle n'a pas apporté la preuve des coûts supportés par tout moyen et plus particulièrement par l'ensemble des modes de preuve prévus par la doctrine administrative ; - en tout état de cause
2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration a rehaussé le résultat fiscal de cette société, au titre des exercices clos en 2013 et 2014, en raison de la remise
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02939_20230112
12 janvier 2023
A était le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant diverses factures.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
Ces constatations ne sont pas remises en cause par l'attestation du 8 juin 2017 par laquelle le cogérant de la société assurant les missions de géomètre-expert et de maître d'œuvre du lotissement fait
6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
L'administration est tenue de prendre, conformément aux dispositions citées au point précédent, les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
Contrairement à ce que soutient le ministre, il ne résulte pas de l’instruction que Xavier B... avait remis à l’administrateur du trust Optima une lettre de vœux.
DCA_24PA00746_20251106
Contrairement à ce que soutient le ministre, il ne résulte pas de l’instruction que Xavier C... avait remis à l’administrateur du trust Optima une lettre de vœux.
DCA_24PA00748_20251106
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
La SARL FTL Management a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la valeur d'acquisition de l'usufruit de ces parts, telle que comptabilisée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - les fichiers de la caisse enregistreuse remis au vérificateur sont conformes ; - l’absence d’inventaire des stocks ne justifie pas un rejet de la comptabilité ; - l’administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20250328
28 mars 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Var et F ont chacun répondu à ce moyen d'ordre public par des mémoires enregistrés respectivement les 12 février 2025 et 3 mars 2025.
3ème Chambre
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme A a demandé au tribunal administratif de Rennes de faire droit, en application de l'article R. 621-6 du code de justice administrative
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
A, qui est indirectement associé de la SAS Immogest à hauteur de 91,08%, de sommes qu'il détenait dans la société RBS.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04247_20221220
20 décembre 2022
Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
Estimant que les prestations en cause avaient été, en réalité, réalisées par M.
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
, les dépenses administratives en cause sont également incorporables au prix de revient de l'immobilisation.
Juge des référés
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause le bénéfice de cette réduction d’impôt et l’a assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre
ORCA_25LY00125_20260409
ORCA_25LY00307_20260409
ORCA_25LY00309_20260409
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