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1 156 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

estimant qu'elle n'a pas apporté la preuve des coûts supportés par tout moyen et plus particulièrement par l'ensemble des modes de preuve prévus par la doctrine administrative ; - en tout état de cause

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01608_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration a rehaussé le résultat fiscal de cette société, au titre des exercices clos en 2013 et 2014, en raison de la remise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02939_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A était le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant diverses factures.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21872_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Ces constatations ne sont pas remises en cause par l'attestation du 8 juin 2017 par laquelle le cogérant de la société assurant les missions de géomètre-expert et de maître d'œuvre du lotissement fait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00014_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

L'administration est tenue de prendre, conformément aux dispositions citées au point précédent, les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00745_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Contrairement à ce que soutient le ministre, il ne résulte pas de l’instruction que Xavier B... avait remis à l’administrateur du trust Optima une lettre de vœux.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00746_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Contrairement à ce que soutient le ministre, il ne résulte pas de l’instruction que Xavier C... avait remis à l’administrateur du trust Optima une lettre de vœux.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00748_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Contrairement à ce que soutient le ministre, il ne résulte pas de l’instruction que Xavier C... avait remis à l’administrateur du trust Optima une lettre de vœux.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La SARL FTL Management a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la valeur d'acquisition de l'usufruit de ces parts, telle que comptabilisée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03256_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient que : - les fichiers de la caisse enregistreuse remis au vérificateur sont conformes ; - l’absence d’inventaire des stocks ne justifie pas un rejet de la comptabilité ; - l’administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02719_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

La caisse primaire d'assurance maladie du Var et F ont chacun répondu à ce moyen d'ordre public par des mémoires enregistrés respectivement les 12 février 2025 et 3 mars 2025.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00351_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme A a demandé au tribunal administratif de Rennes de faire droit, en application de l'article R. 621-6 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00763_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A, qui est indirectement associé de la SAS Immogest à hauteur de 91,08%, de sommes qu'il détenait dans la société RBS.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04247_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01279_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Estimant que les prestations en cause avaient été, en réalité, réalisées par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04638_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

, les dépenses administratives en cause sont également incorporables au prix de revient de l'immobilisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00123_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause le bénéfice de cette réduction d’impôt et l’a assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00125_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause le bénéfice de cette réduction d’impôt et l’a assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00307_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause le bénéfice de cette réduction d’impôt et l’a assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00309_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause le bénéfice de cette réduction d’impôt et l’a assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre

Source officielle

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