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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00684_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
destination, d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03470_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il s'ensuit que la proposition de rectification en cause doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux requérants. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01566_20260226
26 février 2026
26 février 2026
, troisièmement, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et quatrièmement, de mettre à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière au regard de l’article L. 55 du livre des procédures en ce que la plus-value de cession des titres de la société Transaldis a été correctement déclarée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01752_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2023 et 27 juin 2024, Mme B, représentée désormais par Me Renard, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00972_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02051_20260227
27 février 2026
27 février 2026
administratif de Grenoble, d’une part, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société MJU à lui verser une provision de 25 786,24 euros, outre intérêts de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00439_20240805
5 août 2024
5 août 2024
ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et de lui délivrer une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01778_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à compter de la décision à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00451_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Oliviers de Sorbes a été regardée comme demandant au tribunal administratif de Bastia de condamner
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01298_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle a également demandé au tribunal de fixer l’astreinte définitive à un montant de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02023_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour au regard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02242_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00531_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03007_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01339_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
commune de Montgenèvre de procéder au retrait des décisions mentionnées ci-dessus, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02070_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04268_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des intérêts de retard, d'un montant de 8 601,94 euros, mis à sa charge au titre du retard de paiement, par la société civile immobilière
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03372_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
société par actions simplifiée Compagnie Foncière et Financière d'Investissement Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard
Source officiellePage 19 sur 4276