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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article 2 de cette même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00372_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
décision portant interdiction de retour en France pendant un an n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - en l'absence de toute
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Selon l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00508_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En second lieu, M. A soutient que l'arrêté contesté mentionne qu'il ne produit pas de promesse d'embauche alors qu'il travaille déjà pour la société " Arco second œuvre ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03021_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le second alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06178_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A a présenté une seconde demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00604_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toutefois, ni l'article de presse intitulé " Pour abattre et tuer en toute impunité ", ni celui du 21 mars 2008 relatif au décès de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En second lieu, M. B... soutient que la sanction de révocation est disproportionnée.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La société Sogefi a candidaté pour l'attribution du lot n° 2 (lots architecturaux - second œuvre).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 5 du second marché, conclu le 15 novembre 2012 : " Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00992_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle exerçait depuis septembre 2008, les fonctions de seconde de cuisine dans une école de cette commune. Le 4 septembre 2017, elle a été placée en arrêt maladie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La situation ne s'apaisant pas, le chef d'établissement a sollicité la réalisation rapide d'une seconde inspection, en situation, conformément aux préconisations du rapport précité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00282_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B A est, selon ses déclarations, entrée en France le 13 mai 2017. Elle a alors sollicité le bénéfice d'une protection internationale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01975_20240830
30 août 2024
30 août 2024
de 1 500 euros en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'état d'entretien de la voie communale dénommée Rue du Fau, d'autre part, d'enjoindre au maire de faire cesser tout
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02297_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, qui a été précédemment invoqué dans les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02154_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En outre, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le collègue de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La société civile immobilière A constituée le 21 mai 2012 a pour objet social l'acquisition et la location de tous biens mobiliers et immobiliers.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
droits et de toute action contre ce redevable ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21449_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un arrêté du 9 janvier 2014, l'intéressée a été intégrée dans les effectifs de la commune, dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, tout en continuant à exercer ses missions de directrice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00295_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
- elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; - les arrêtés contestés ont été pris alors que les dossiers de demande ne comportaient pas tous les éléments requis par la législation en
Source officiellePage 19 sur 1576