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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, y compris pour la première fois en appel, de justifier l’imposition en substituant une base légale à une autre, dès lors que les
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Baudino, substituant Me Campolo, représentant la commune de Salernes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
Cependant, l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse suivie devant le juge de l'impôt, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve
2ème chambre
DCA_24PA00031_20250205
5 février 2025
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.
5ème Chambre
DCA_22PA02746_20230127
27 janvier 2023
représentée par Me Boukhelifa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114650 du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil ensemble les décisions attaquées, auxquelles s'est substitué
Juge des référés
ORCA_24NT02741_20250212
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 19 janvier 2021 à laquelle s'est substituée la décision
ORCA_23MA02513_20241203
3 décembre 2024
euros la somme qu'il a mise à la charge de l'Etat pour lui être versée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et demandé au tribunal d'y substituer
ORCA_24PA03401_20250924
24 septembre 2025
Par un jugement n° 2204215 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 19 avril 2022 du directeur général de l’OFII qui s’est substituée à la décision implicite de rejet
DCA_23TL02752_20251209
9 décembre 2025
maladie ordinaire du 1er au 4 octobre 2021 et l’arrêté du même jour portant placement en disponibilité d’office pour raisons de santé, arrêtés pris en application du premier arrêté annulé, et soit substitué
DCA_24TL00854_20251209
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00167_20241205
fondé sur deux moyens relevés d'office tirés, d'une part, de ce que les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pouvaient être substituées
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03910_20231019
19 octobre 2023
jugement n° 1602858 du tribunal administratif de Rennes du 4 mai 2018 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 17 mars 2016 du substitut
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00055_20230606
6 juin 2023
Par une lettre du 11 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce de ce qu'il y a lieu, pour la cour, de substituer
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Ponseele, substituant Me Ambrosi, pour la SARL Kacel. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23NC01912_20240620
20 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique, - les observations de Me Brecq-Coutant, substituant Me Thiriez
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
Gautron, rapporteur public, et les observations de Me Dupont et de Me Hachem, représentant la société Castell’mare et de Me Pelissier, substituant Me Giorsetti, représentant la commune de Porto-Vecchio
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
Degand, rapporteur public ; et les observations de Me Malet, substituant la Selarl EBC Avocats représentant M. B... et de Me Vincent, représentant la communauté de communes Inter Caux-Vexin.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
L’administration est toutefois en droit, à tout moment de la procédure contentieuse suivie devant le juge de l’impôt, de justifier l’imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
de police, en prenant des mesures inefficaces, tardives ou insuffisantes pour remédier aux troubles constatés dans le secteur depuis 2018 ; - il a également commis une faute en s'abstenant de se substituer
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