et qu'il n'était pas démontré que l'auteur du compte-rendu d'incident n'y siégeait pas ; - la décision de poursuite disciplinaire a été prise par M.

Le 31 mai 2018, le maire de la commune de Ramatuelle a sursis à statuer sur la demande de Mme A au regard de l'avancement de la procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU).

Mme A, ressortissante comorienne née en 1951, demande l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 2 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

Le préfet de l'Aude a, par arrêté du 8 novembre 2017, autorisé la société Areva à poursuivre l'exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure

A. Par la présente requête, M.

Par un jugement n° 2200813 QPC du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a, d’une part, sursis à statuer sur l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions

poursuit.

le sursis de paiement, prévoit qu'il doit constituer des garanties sur le montant des droits contestés si ce montant est supérieur à celui fixé par un décret.

D A, représenté par la S.E.L.A.F.A.

C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un jugement n° 1712189 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce que soit prononcé un sursis de paiement, déclaré

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par la requérante.

A... et Mme C...

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant

duquel elle pourrait être éloignée d’office, l’a interdite de retour sur le territoire pendant un an et l’a assignée à résidence.

Le recours a été communiqué à M. E, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Lannemezan l'a placé à l'isolement.

A au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par l'arrêté attaqué.