Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, - le code général de la fonction publique, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du

Mme B, ressortissante kosovare née le 20 juillet 1982, est entrée en France le 12 janvier 2018, selon ses déclarations.

E D, nés respectivement les 4 janvier 1984 et 2 janvier 1980, de nationalité géorgienne, déclarent être entrés en France le 1er février 2022 afin d'y solliciter l'asile.

; -les sommes réclamées ne sont pas exigibles en l'absence de mise en recouvrement préalable ; -l'administration ne l'a pas informé de la reprise des poursuites après leur suspension.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

C A B, ressortissant marocain né le 11 septembre 1982 à Tinghir (Maroc), est entré en France le 6 septembre 2016, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile le 2 janvier 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin

Vu : - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin

Vu : - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin

Vu : - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin

Vu : - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin

Vu : - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin

Vu : - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires

Vu : - la loi n°83-64 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2002-710 du 2 mai 2002 ; - le décret n°2010-986 du 26 août 2010 ; - le décret n°2011-1501 du 10 novembre