Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.

Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.

Pour l'exercice clos en 2014, l'administration a écarté le taux de charges de 102,49 %, estimant qu'il traduisait des dissimulations de recettes, pour appliquer le taux de charges de 72,20 % constaté pour

de 10 % au taux de 80 %. 21.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Joconde a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations

A cet égard, si la société Inasco Ltd fait valoir que l'administration n'a pas exposé les modalités de calcul du taux de rendement de 3,23 % retenu, la proposition de rectification expose que ce taux résulte

Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 388 116 euros, assortie des intérêts au taux

Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 473 731 euros, assortie des intérêts au taux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) FBG a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations

sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 %. / V.

Si la société requérante soutient que le service vérificateur s'est fondé par erreur sur un taux de marge de 1,51 alors que les premiers juges ont retenu un taux de 1,27, il est constant qu'elle a obtenu

1er janvier au 12 mars 2013, au taux de 25 % du 13 mars au 12 avril 2013, au taux de 10 % du 13 avril au 26 décembre 2013, au taux de 50 % du 9 au 25 décembre 2016, et enfin, au taux de 25 % du 25 décembre

du taux d'intérêt légal.

La SARL Hiver Native se prévaut d'un taux de perte de bière allant de 20 à 40 % sans proposer un chiffre exact.

par l’indice du coût de la construction.

par l’indice du coût de la construction.

par l’indice du coût de la construction.

Il soutient que : - l'EHPAD Résidence Madeleine Verdier a commis une faute en ne procédant qu'en novembre 2018 au versement des cotisations sociales et patronales dues pour la période du 13 août 2009