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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01814_20250522
22 mai 2025
l'encontre d'un chargé de mission de service public, le 29 avril 2021, à une peine d'emprisonnement d'un an pour violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, pour violence avec usage
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00630_20260319
19 mars 2026
mois d’emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire pendant une durée de deux ans à raison de faits de violence aggravée par trois circonstances, soit un état d’ivresse, par conjoint, avec usage
1ère chambre
DCA_24TL02481_20260402
2 avril 2026
violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive, de violence avec usage
5ème Chambre
DCA_22PA02964_20230317
17 mars 2023
ressort également que le requérant a fait l'objet d'un signalement au traitement d'antécédents judiciaires pour des faits, notamment, de recel de bien provenant d'un vol et de violences volontaires avec usage
4ème chambre
DCA_22TL20920_20231005
5 octobre 2023
A ait été mis en cause pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme et de mariage contracté pour l'obtention d'un titre de séjour ne permettent pas d'établir que ce dernier représenterait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
A a fait l'objet de plusieurs condamnations, notamment d'une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour violence avec usage ou menace d'une arme
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01004_20221130
30 novembre 2022
B et l'a déclaré coupable des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et mise en danger d'autrui (risque immédiat
DCA_21NC02412_20221130
lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur commis le 18 octobre 2016, le 26 janvier 2017, d'une troisième condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02446_20250408
8 avril 2025
En outre, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Niort le 4 décembre 2020 à 105 heures de travail d'intérêt général pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité
Juge des référés
ORCA_25NT01625_20251229
29 décembre 2025
B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’une procédure pénale a été engagée à l’encontre de l’intéressé pour des faits de violence avec usage ou menace d
ORCA_25TL01255_20260219
19 février 2026
A... a été condamné le 24 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Carcassonne à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’une incapacité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00739_20220621
21 juin 2022
A a fait l'objet de cinq condamnations, dont deux à de l'emprisonnement ferme, entre le 27 novembre 2015 et le 11 août 2017 pour, notamment, des faits d'agression sexuelle, de violence avec usage ou menace
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01580_20230320
20 mars 2023
faits de vol à la roulotte, recel de bien provenant d'un vol, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sans permis, vol par effraction, violences, violences sur ascendant, violences avec usage
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00948_20231221
21 décembre 2023
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, par un jugement du 24 janvier 2018, à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace
ORCA_24PA04147_20241127
27 novembre 2024
que la requérante ne justifie pas de la régularité du séjour de son époux et qu'elle ne conteste pas être très défavorablement connue des services de police pour avoir été arrêtée pour violence avec usage
ORCA_24TL00505_20241002
2 octobre 2024
de violences habituelles en récidive par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ainsi que pour des actes de violence avec usage
ORCA_24VE00179_20240927
27 septembre 2024
également fait l'objet de treize signalements entre 2015 et 2023 pour des faits de détention de stupéfiants, d'outrage à agents dépositaires de l'autorité publique, de recel et d'agression sexuelle avec usage
DCA_23DA02000_20241106
6 novembre 2024
recel de biens venant de la cession non autorisée de stupéfiants à autrui, puis, par un jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 29 juillet 2022 à six mois d'emprisonnement pour violence avec usage
DCA_22NC00686_20220726
26 juillet 2022
participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ", de " transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisés de stupéfiants " et, enfin, de " violence avec usage
DCA_25MA01510_20260409
9 avril 2026
euros pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 21 août 2024 et qu’il a été mis en examen pour des faits de violence avec usage
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