C... ne justifie être en possession d’un diplôme l’autorisant à exercer la profession de coiffeur.

Shepherd France a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande du 8 août 2019 tendant à ce qu'il fasse usage

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

et d'un comportement agressif qu'il aurait eu en 2016, ne figurant pas dans le dossier disciplinaire ; - ces faits d'usage à des fins personnelles de matériel professionnel ne pouvaient constituer un

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'il invoque.

non commerciale au sens du 1 de l'article 92.

la jeunesse et des sports a classé le poste qu'elle occupe dans le groupe 2 de la cartographie du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

En janvier 2018, Mme A a présenté une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la ville de Paris pour la " tendinopathie non rompue non calcifiante " affectant son épaule

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

entachées d'erreur d'appréciation et d'erreur matérielle, elle justifie d'un usage constant et ininterrompu du nom de C depuis plus de 50 ans.

Par un jugement n° 1809990, 1900477 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Par un jugement n° 1502233 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de

la ou les pathologies et douleurs dont était, ou reste atteinte, Mme A depuis l'arrêt de travail prescrit le 16 janvier 2019, ayant justifié sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;

Mme C... a été employée, du 18 mars 2013 au 31 décembre 2018, par le centre communal d’action sociale de B... en qualité d’agent social non titulaire.

Sur le préjudice d'incidence professionnelle : 7.

A..., tirés de l’absence d’autorisation de travail, de ce que l’emploi occupé ne nécessitait pas de qualification particulière et de ce que l’intéressé avait fait usage d’un faux document pour pouvoir

A du fait de la maladie dont le caractère professionnel a été reconnu à compter du 19 août 2015 par un arrêté du 7 juin 2017.

à faire valoir ses droits à congés payés et n'a pas été rémunérée de ses heures supplémentaires ou de compte épargne temps et a ainsi été privée des garanties liées à l'exercice de son activité professionnelle

à faire valoir ses droits à congés payés et n'a pas été rémunérée de ses heures supplémentaires ou de compte épargne temps et a ainsi été privée des garanties liées à l'exercice de son activité professionnelle

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée des garanties découlant de l'exercice de ses fonctions professionnelles. 13.