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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01770_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de police ; - la responsabilité pour faute de l'Etat ne peut pas être engagée, dès lors que le militaire ne pouvait défendre autrement le terrain qu'il occupait de sorte qu'il était fondé à faire usage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01205_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
soutient que cette expertise est nécessaire pour lui permettre de formuler une réclamation indemnitaire ; que la responsabilité de la commune de Saint-Raphaël est engagée de plein droit à l'égard de l'usager
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02509_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A s'était rendu coupable, le 23 juin 2003, de vol en réunion en récidive, du 1er janvier au 1er août 2004 de trafic de stupéfiants, le 27 juillet 2004 de violence avec usage ou menace d'une arme, le 3
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B ayant fait usage de plusieurs fausses cartes d'identité portugaises, il pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 432-1-1 du même code ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03302_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Il ajoute que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé pour des faits de détention et usage non autorisés de stupéfiants, de provocation à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03203_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01013_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00390_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02173_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
", depuis les années 80 du XXème siècle, dans les actes de la vie courante ou leurs relations avec l'administration, il n'apporte en revanche qu'un nombre très limité de documents attestant de cet usage
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02552_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - l’arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00991_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
fond du litige : Aux termes de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d’une personne publique (…), qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00266_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par suite, les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé relevant de la compétence des juridictions judiciaires. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00877_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toulon d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré un permis de construire à la SCI Poséidon I pour la construction d'une maison individuelle à usage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01933_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
décision du 23 novembre 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage et de découpage de véhicules terrestres hors d'usage
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02762_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Son article UD1 y interdit notamment " Les installations établies pour plus de 3 mois susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par () des abris autres qu'à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par application de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme, cette annexe relève de la même destination que la construction principale, affectée à l'usage d'habitation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01033_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
séjour par la voie électronique et d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de mettre fin aux téléservices mis en place, de les rendre conformes aux dispositions légales et règlementaires et de proposer aux usagers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
« Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » (…) Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : / Sous réserve de dessertes
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
à usage exclusivement professionnel.
Source officiellePage 19 sur 808