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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01976_20251031
31 octobre 2025
B... a pu présenter sur sa situation les observations qu’il estimait utiles dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile.
ORCA_25TL00971_20251231
31 décembre 2025
En conséquence, le moyen soulevé par l’appelant, tiré de ce que le prononcé de conclusions serait utile en droit des étrangers, ne peut qu’être écarté.
ORCA_24MA00745_20241011
11 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02781_20240109
9 janvier 2024
Mme A fait valoir que l'arrêté méconnaît son droit d'être entendue, faute pour elle d'avoir pu présenter des observations utiles et effectives sur sa vie privée et familiale en France ou sur les risques
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00429_20230427
27 avril 2023
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté attaqué serait
ORCA_24TL02364_20250130
30 janvier 2025
Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
inférieur aux frais de déplacement exposés par le dirigeant pour les besoins de l'activité de la société et s'est avéré être un excellent investissement ; à titre subsidiaire, la partie de cet immeuble, utile
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
Enfin, la société requérante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction référencée BOI-CF-IOR-60-40-30 n° 100, 120, 130 et 140, dès
4ème chambre
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
A ne peut donc utilement invoquer la perte financière de la commune pour justifier son intérêt à agir. 5.
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
des navires placés sous sa seule responsabilité pour une navigation touristique, y compris pour une location sans équipage, et qui requièrent donc le permis de navigation d’un navire de plaisance à utilisation
DCA_23TL02682_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune qui prévoient une interdiction de toutes les occupations et utilisations
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
Le trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B précité prévoit néanmoins que " Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
produit des attestations circonstanciées qui établissent qu'il a rencontré des difficultés pour exercer son mandat et qu'il a subi des pressions et essuyé des refus de la part de son employeur pour l'utilisation
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
l'article 26 dudit pacte et de l'article 14 de ladite convention ; - ils excipent de l'illégalité de l'article 4 AU 1 du règlement du plan local d'urbanisme dans la mesure où il interdit toute utilisation
2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
de la marque ombrelle ArcelorMittal soit susceptible de remettre en cause l’utilisation de la marque Industeel pour la commercialisation des produits fabriqués et commercialisés par les deux sociétés
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que la qualité d'assureur de la société ENR Systems de la SMABTP est confirmée par les pièces du dossier et que sa participation aux opérations d'expertise est utile.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00095_20220609
9 juin 2022
à tort, considéré que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement
ORCA_20NC03159_20220523
23 mai 2022
Il soutient que : - l'expertise sollicitée présente un caractère utile ; - il est opportun que les nombreuses contestations techniques puissent être tranchées afin d'accélérer la résolution du litige
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053592649
24 février 2026
COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE
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