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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
chemin de révision comptable et que les écritures globalisées permettent néanmoins d'identifier les opérations correspondantes ; - s'agissant du chiffre d'affaires sur factures manquantes, le vérificateur
5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
critiques adressées à la comptabilité de la société et précise, à cet égard, notamment que " les encaissements comptabilisés au débit du compte 512 100 Banque Populaire Val de France sur la période vérifiée
3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord
3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
Quant aux revenus issus de la vérification de comptabilité C : 12.
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
valeur représentant 112,21 % du chiffre d’affaires moyen, elle-même comparée aux valeurs apparaissant au travers des barèmes utilisés par les professionnels.
1ère Chambre
DCA_22NT01672_20230127
27 janvier 2023
dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
La circonstance que la SARL Hagil a été déchargée des rectifications mises à sa charge à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, au motif que l'administration fiscale n'a pu
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
A la suite de la vérification de la comptabilité de la société Ligase, qui exerce une activité de gestion immobilière et de location de matériel, et dont M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
Elle fait valoir que : - les défauts de conception du platelage en bois à l'origine des désordres ne lui sont pas imputables compte tenu de sa mission de contrôle qualité, qui consistait à vérifier que
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - la vérification de comptabilité dont résultent les impositions en litige est irrégulière dès lors que les opérations de contrôle ont débuté avant l'envoi d'un avis de vérification
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
1ère chambre
DCA_21TL24094_20231130
30 novembre 2023
cônes chaudronnés et de la serrurerie doit inclure, pour la détermination du montant devant être retiré de la base imposable, la part du coût de la main d'œuvre sur site, du transport, de la location d'appareils
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
La SAS SLV Holding France, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période courant du 1er juin 2010 au 31 mai 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
Cette société, imposée selon le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
4ème chambre
DCA_21PA01485_20221014
14 octobre 2022
Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
de l'identité de la société OTH Ouest sur le site Infogreffe ; la commune de Quimperlé pouvait, à la lecture des extraits Kbis de la société Egis Bâtiment Centre Ouest des 11 mai et 22 août 2016, vérifier
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03149_20231221
21 décembre 2023
entre le vitrage et le cadre de maintien des menuiseries et que cette vérification a été faite sur un échantillon, le tribunal a répondu au moyen tiré du caractère apparent des désordres et a indiqué les
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
La SAS Kress TFE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
L'EURL MB Entreprise, qui exerce une activité de maçonnerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés sur les exercices clos les 30 juin 2013, 2014 et 2015
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