…) Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification

constituent une reconnaissance tacite des droits du créancier, interruptive de prescription.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Casanova a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution d'une créance

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des abandons de créances consentis à M.

affecté à la 5ième brigade de vérification de la DIRCOFI Centre-Est, située dans le département de l’Isère, était territorialement incompétent pour procéder à la vérification de comptabilité et lui adresser

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eurostamp a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la restitution des créances

B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des rehaussements de ses bénéfices industriels

Il résulte de l'instruction que l'avis d'examen de la situation fiscale personnelle, en date du 5 septembre 2014, adressé par le vérificateur à M.

B l'existence d'une créance de 276 542 euros détenue sur elle par la SCI.

La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés pour l'année 2015, qui s'est conclu par un avis d'absence de rectification.

; - la vérification de comptabilité avait commencé dès le 10 novembre 2015, date d'exercice du droit de communication de l'administration auprès de l'autorité judiciaire ; c'est donc irrégulièrement

La société Micherouan, qui exploite en location-gérance deux fonds de commerce d'achat-revente au détail de prêt-à-porter masculin, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices

A la suite de la vérification de la comptabilité de la société Ligase, qui exerce une activité de gestion immobilière et de location de matériel, et dont M.

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de la comptabilité de la SARL ERB, le vérificateur a demandé à la société de justifier la prise en charge d'une note d'honoraires d'un montant

La société Sodibay a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, à l'issue de laquelle le vérificateur a, notamment, réintégré au résultat

La société ayant ainsi fait le choix d'être représentée par un mandataire durant la période de vérification de comptabilité, les circonstances que le vérificateur n'aurait rencontré le gérant qu'une fois

L47 A () III.- Les I et II s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014 ". 3.

La SARL Illimited Conseil a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des rectifications

et Financière Turf ; - en raison de la surévaluation de ses créances au bilan d’ouverture de la période vérifiée, l’administration aurait dû prendre symétriquement en compte une charge de 4 079 948 euros