Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.

Ainsi la notification des bases taxées d'office, qui mentionnait l'impôt concerné et les périodes d'imposition, et indiquait le montant, en base, du rehaussement envisagé, en renvoyant, pour le détail

22;/ e) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés dans cet État membre ".

À l’issue de ce contrôle, elle a notamment été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 et à des cotisations supplémentaires d’impôt

; - en tout état de cause, elle justifie du quantum du crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 ; - ses conclusions tendant à l'imputation d'un

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 5. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Toutefois, si les articles 271 et 272 du code général des impôts subordonnent l'imputation ou la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de

L'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 à

D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

prévue au 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

et n° 33, déclaré sous le régime des microentreprises, n'a pas dépassé en 2010 et 2011 le seuil haut de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, ce seuil étant seulement dépassé en 2012 du

2016 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, et lui a infligé deux amendes fiscales sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

M'Hamdi au titre des années 2012 à 2014 étaient supérieurs au seuil prévu au III de l'article 293 B du code général des impôts, et inférieurs au seuil prévu à l'article 302 septies A du même code au titre

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291. () La taxe doit être acquittée par la personne

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance () / IV.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2014 : " 1.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () IV. - La taxe déductible dont l'imputation

Il soutient que : - le moyen tiré de ce qu’aucune distribution ne peut intervenir au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts

B relève du régime simplifié d'imposition et que, tenu de souscrire sa déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 au plus tard le 3 mai 2017