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4 319 résultats pour « (sur le 1er moyen du pourvoi principal) vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01355_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars et 18 juin 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01894_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

principalement pour objet de demander la décharge d'une imposition et n'ont, par ailleurs, pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00804_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

logement. 2 Par un acte de vente en l'état futur d'achèvement du 1er avril 2016, Mme A a acquis auprès de la société civile immobilière de construction-vente Adhara, dont la société In'sitom est la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02818_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il se déduit des termes de cette promesse de vente qu'elle constitue une promesse unilatérale qui engage principalement le promettant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00101_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'acte de vente que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02388_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour annuler les décisions de rejet prises par l'administration fiscale, le tribunal administratif, qui a accueilli le moyen tiré de l'erreur de droit, s'est fondé sur le fait que l'activité principale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

titre de l'article L. 181-13 du code de l'environnement est irrecevable dès lors qu'il a été présenté après la date de cristallisation des moyens ; - les autres moyens soulevés par les associations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00924_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En se bornant à faire valoir que sa décision de mettre en vente le bien en cause était antérieure à l’acquisition du bien destiné à sa résidence principale, ainsi qu’il résulte des démarches qu’elle a

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01053_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03807_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00139_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2024.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00882_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03104_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Mme A a déclaré, au titre de l'année 2017, une somme de 155 887 euros correspondant à la plus-value réalisée lors de la vente, le 25 octobre 2017, d'un hôtel particulier qui fût sa résidence principale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01553_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01474_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

De même, comme le requérant le relève lui-même dans ses écritures, la vente forcée de sa maison principale d'habitation, pour laquelle il invoque un préjudice de 50 000 euros, résulte directement et exclusivement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04166_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Tout d'abord, un service de vente en ligne de médicaments, non soumis à obligation de prescription, tel que celui en cause au principal, est susceptible de constituer un service de la société de l'information

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00016_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La SARL Séduction, dont Mme D était la principale associée et la gérante, qui exploitait à Moulins (Allier) un commerce de prêt-à-porter féminin et de vente de laine a fait l'objet d'une vérification de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Estimant que ce bien constituait, au jour de sa cession, sa résidence principale, M.

Source officielle

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