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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mars et 18 juin 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
principalement pour objet de demander la décharge d'une imposition et n'ont, par ailleurs, pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
logement. 2 Par un acte de vente en l'état futur d'achèvement du 1er avril 2016, Mme A a acquis auprès de la société civile immobilière de construction-vente Adhara, dont la société In'sitom est la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
Il se déduit des termes de cette promesse de vente qu'elle constitue une promesse unilatérale qui engage principalement le promettant.
Juge des référés
ORCA_24PA00101_20241023
23 octobre 2024
Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'acte de vente que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
Pour annuler les décisions de rejet prises par l'administration fiscale, le tribunal administratif, qui a accueilli le moyen tiré de l'erreur de droit, s'est fondé sur le fait que l'activité principale
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
titre de l'article L. 181-13 du code de l'environnement est irrecevable dès lors qu'il a été présenté après la date de cristallisation des moyens ; - les autres moyens soulevés par les associations
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
En se bornant à faire valoir que sa décision de mettre en vente le bien en cause était antérieure à l’acquisition du bien destiné à sa résidence principale, ainsi qu’il résulte des démarches qu’elle a
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non.
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2024.
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
Mme A a déclaré, au titre de l'année 2017, une somme de 155 887 euros correspondant à la plus-value réalisée lors de la vente, le 25 octobre 2017, d'un hôtel particulier qui fût sa résidence principale
1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_22MA01474_20240201
1 février 2024
De même, comme le requérant le relève lui-même dans ses écritures, la vente forcée de sa maison principale d'habitation, pour laquelle il invoque un préjudice de 50 000 euros, résulte directement et exclusivement
8ème chambre
DCA_22PA00240_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
Tout d'abord, un service de vente en ligne de médicaments, non soumis à obligation de prescription, tel que celui en cause au principal, est susceptible de constituer un service de la société de l'information
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
La SARL Séduction, dont Mme D était la principale associée et la gérante, qui exploitait à Moulins (Allier) un commerce de prêt-à-porter féminin et de vente de laine a fait l'objet d'une vérification de
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
Estimant que ce bien constituait, au jour de sa cession, sa résidence principale, M.
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