CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT03184_20260122
22 janvier 2026
C... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est suspendue.
4ème chambre
DCA_22NT03386_20230915
15 septembre 2023
En deuxième lieu, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement du troisième alinéa de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00784_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que deux rapports d'expertise ont déjà été déposés dans cette affaire ; que le deuxième rapport conclut qu'en deux ans, la stabilité de l'ouvrage n'a pas évolué ; que les solutions et réparations
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02859_20240307
7 mars 2024
deux spécialisées en ingénierie de l'environnement.
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
Par suite le moyen tiré d’un vice dans le caractère contradictoire de la procédure devant le juge des référés manque en fait et doit être écarté. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01236_20230908
8 septembre 2023
L'évolution d'une chondropathie a conduit à des opérations des deux genoux en mai et octobre 2022.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03185_20230105
5 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu la requête enregistrée sous le n° 22LY03184 par laquelle M.
DCA_24PA03786_20240823
23 août 2024
Si l'article L.522-1 du même code énonce dans son premier alinéa que " le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire () " et prévoit dans son deuxième alinéa qu'une audience publique
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00868_20231120
20 novembre 2023
L'article R. 532-3 de ce code dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été
DCA_25LY02314_20251008
8 octobre 2025
Il soutient que le moyen soulevé n’est pas fondé.
DCA_26DA00127_20260219
19 février 2026
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».
ORCA_25MA01442_20250603
3 juin 2025
2024 au moyen du prononcé d'une injonction assortie d'une astreinte. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22392_20221215
15 décembre 2022
Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. M.
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
Il soutient que : - l'ordonnance du juge des référés ne comporte pas de signature ; - le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur d'appréciation en considérant que
5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
La requête a été communiquée le 21 janvier 2025 à la réfète du Loiret qui n’a as roduit d’observations. M.
DCA_25NT02280_20260109
9 janvier 2026
, le moyen tiré de ce que le juge des référés a indiqué à tort que le CHU de Caen Normandie avait indiqué que les frais de véhicule adapté avaient fait l’objet d’une aide financière est inopérant.
DCA_25LY01611_20250919
19 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2502895 du 6 juin 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
DCA_23BX02248_20230817
17 août 2023
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 () ". 7.
Page 2 sur 328