administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier de Paray-le-Monial et de la caisse

transmises au consommateur ni d'autoriser d'autres modalités d'information sur les prix que celles prévues par l'arrêté du 3 décembre 1987 et notamment pas un prix unique.

: " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. / Cette autorisation unique vaut autorisation au titre

A, en cause d'appel, sans au demeurant avoir porté aucune critique à l'encontre de l'ordonnance attaquée, a soulevé des moyens de légalité externe et de légalité interne dirigés contre la décision de refus

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un courrier du 1er juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.

de service unique (PSU).

Ainsi, le moyen tiré de ce que le vérificateur n'aurait pas communiqué à l'EURL MCF les " usages de la profession " sur lesquels il s'est fondé, en méconnaissance de l'obligation d'information relative

En unique lieu, en première instance, M.

Le tribunal a au demeurant admis l'existence d'un défaut d'information. Le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce moyen manque ainsi en fait.

ce moyen en relevant notamment qu'il ressortait des pièces du dossier que M.

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2017, lui-même devenu définitif en raison du rejet du pourvoi par arrêt de la cour de cassation du 30 janvier 2019.

d'un détournement de pouvoir n'est pas fondé ; l'examen des demandes réalisé au titre de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile s'effectue au cas par cas en fonction du projet d'installation

Le 10 janvier 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé la Cour qu'il n'entendait pas présenter d'observations en réponse au moyen d'ordre

Procédure devant la cour après cassation Les parties ont été informées, par courrier en date du 16 août 2023, de la reprise d'instance devant la cour après le renvoi de l'affaire par le Conseil d'État

en cassation.

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement

En ce qui concerne les moyens mettant en cause la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique : 5.

En ce qui concerne les moyens mettant en cause la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique : 5. En premier lieu, M.